Venir et travailler en Russie - 2ème partie

Notre partenaire le cabinet Mazars revient sur les conditions de l’Accord franco-russe, ou Accord de Rambouillet, encadrant le travail des expatriés entre la France et la Russie.

François Fillon et Vladimir Poutine lors du séminaire franco-russe

Il existe une possibilité de réduire les efforts et les temps d’obtention des visas et des permis de travail des employés français en Russie mentionnés dans la 1ère partie.

Il faut, pour cela, appliquer les conditions de l’accord intergouvernemental franco-russe encadrant le travail temporaire des citoyens français en Russie.
Cet Accord a été signé à Rambouillet le 27 novembre 2009 et ses conditions sont applicables aux catégories suivantes de citoyens français :

1) les employés de bureau de représentation. Il s’agit de citoyens français travaillant dans des filiales ou bureaux de représentation d’entités juridiques étrangères situés sur le territoire de la Fédération de Russie. Le nombre de citoyens pouvant bénéficier des conditions de l’Accord est défini lors de l’accréditation (ouverture) de ces bureaux de représentation (filiales);

2) les employés de groupes de compagnies. Est considéré comme groupe de compagnies un groupe ayant une maison mère et des succursales contrôlées, directement ou indirectement, par la maison mère en accord avec les documents constitutifs.
Pour cette catégorie, deux cas de figure sont possibles. Le premier concerne les citoyens français ayant conclu un contrat de travail avec une entité juridique située sur le territoire français et travaillant dans une compagnie ou organisation du même groupe de compagnies situées sur le territoire russe. Le deuxième cas de figure fait référence aux citoyens français ayant conclu un contrat de travail avec une compagnie ou organisation située sur le territoire russe et faisant partie du même groupe de compagnies.

3) les employés hautement qualifiés. Sont considérés comme employés hautement qualifiés les citoyens français ayant conclu un contrat de travail avec un employeur basé sur le territoire russe et répondant à au moins deux des trois critères suivants:

- être en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur en rapport avec la profession exercée et mentionnée dans le contrat de travail, et dont la copie a été apostillée et la traduction russe notariée;

- avoir au moins 5 ans d’expérience dans la profession et à la position indiquée dans le contrat de travail;

- percevoir un salaire dont le montant doit être égal ou supérieur à 3 200 euros net par mois selon le contrat de travail.

Les catégories suivantes de travailleurs étrangers, offertes par l’Accord franco-russe, doivent être différenciées de la catégorie “spécialistes hautement qualifiés” décrite dans la loi #86-FZ.
Il s’agit de deux catégories complètement différentes. Les citoyens français répondant aux critères de l’Accord de Rambouillet et ayant obtenu leur permis de travail en suivant la procédure simplifiée de l’Accord, ne peuvent pas bénéficier des préférences accordées par la législation russe aux spécialistes hautement qualifiés, si leur permis de travail a été obtenu conformément à la loi #86-FZ.

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4) Les jeunes spécialistes de nationalité française âgés de 18 à 30 ans, travaillant déjà ou ayant l’intention de travailler, et venant en Russie afin d’obtenir une expérience professionnelle rémunérée sur la base d’un contrat de travail signé avec un employeur russe. La quantité de jeunes spécialistes pouvant bénéficier de l’Accord de Rambouillet est limitée à 500 personnes par an.

5) Les personnes venant en Russie avec un visa “Vacances – travail”, soit des citoyens français âgés de 18 à 30 ans dont le but est de passer leurs vacances en Russie avec la possibilité de travailler. Les personnes entrant dans cette catégorie n’ont pas le droit de venir accompagnées des membres de leur famille. Le nombre de citoyens pouvant bénéficier du visa “Vacances – travail” est également limité à 500 personnes par an.

Les catégories de citoyens français mentionnées précédemment peuvent bénéficier des avantages suivants:

- Pas de quotas. L’Autorisation Générale d’employer des étrangers et les permis de travail sont délivrés sans avoir à soumettre des quotas. De plus, il n’y a pas besoin de faire une demande au Centre de l’Emploi et d’attendre les 30 jours réglementaires.

- Réduction des délais. L’Autorisation Générale d’employer des étrangers et les permis de travail sont délivrés sous 30 jours (et non pas sous 90 jours comme selon la Règle Générale).

- Invitation de travail à multiples entrées. Il n’y a pas besoin de recevoir un visa de travail une entrée au Consulat russe et de le prolonger en Russie. Le visa de travail multiples entrées valable jusqu’à un an (ou 4 mois en cas de visa « Vacances-travail ») est délivré directement au Consulat russe.

- 10 jours ouvrés sans enregistrement requis au lieu des 7 jours de la Règle Générale.

- Frais d’obtention du visa gratuit pour les jeunes spécialistes et les visas “Vacances-travail”.

- Les certificats médicaux (obligatoires pour l’obtention du permis de travail, toute catégorie de citoyen français confondue) peuvent être obtenus dans les hôpitaux français. Selon la Règle Générale, ces certificats médicaux ne peuvent être obtenus que dans les hôpitaux russes.

- Possibilité de prolongation du permis et visa de travail pour 3 ans après la première année (à l’exception des jeunes spécialistes dont la durée maximale est de 2 ans et des étudiants bénéficiant d’un visa “Vacances-travail” qui ne peut être obtenu que pour une durée maximum de 4 mois, ainsi que les employés d’une compagnie française membre d’un groupe de compagnies pour qui la durée maximum de travail est de 1,5 ans).
Les visas des membres de la famille accompagnant les employés français ayant reçu leur permis de travail pour 3 ans sont à renouveler tous les ans.

- Le permis de travail est valide sur tout le territoire russe. Les documents venant des autres régions sont acceptés par le bureau fédéral de l’immigration de Moscou.

Comparaison des conditions de l’Accord franco-russe avec les conditions du statut de spécialistes hautement qualifiés

L’Accord franco-russe n’empêche pas les citoyens français de devenir spécialistes hautement qualifiés en accord avec la législation russe interne, s’ils en ont la possibilité. Le principal critère pour devenir spécialiste hautement qualifié selon la loi #86-FZ est de percevoir un salaire minimum de 2 000 000 roubles par an.

Le statut de spécialiste hautement qualifié offre des conditions très attractives en termes d’imposition (les revenus personnels sont imposés à 13%, indépendamment du fait que le spécialiste hautement qualifié soit résident fiscal russe ou non, et exemption totale du paiement des contributions sociales, ce qui représente une très grande économie), ainsi qu’en termes d’enregistrement (le spécialiste hautement qualifié, ainsi que les membres de sa famille, peuvent rester 90 jours sans enregistrement sur le territoire russe).

Cependant, les compagnies ayant choisi ce régime pour leurs employés étrangers ne doivent pas oublier les obligations liées à ce statut et qui sont:

- La notification auprès des autorités fiscales dans les 10 jours suivant l’embauche d’un spécialiste hautement qualifié ;
- L’enregistrement personnel de l’étranger auprès des autorités fiscales (obtention d’un numéro de contribuable personnel) et la notification de ce numéro au Service fédéral de l’immigration dans les 30 jours suivant l’obtention du permis de travail ;
- Les notifications trimestrielles sur l’accomplissement des obligations de la compagnie envers le paiement des salaires du spécialiste hautement qualifié à soumettre chaque trimstre au Service fédéral de l’immigration.

Conclusion

- La Règle Générale
o Le seul avantage de ce régime est que tout étranger venant travailler en Russie peut obtenir tous les documents nécessaires en se référant à elle.

o La liste des inconvénients est particulièrement longue: délais d’obtention longs (au moins 90 jours), obligation de quotas, beaucoup de documents à fournir et aucun bénéfices.

Il est conseiller d’utiliser ce régime seulement si les autres possibilités mentionnées ci-dessous ne sont pas du tout applicables.

- L’Accord franco-russe

o Les avantages de cet Accord sont les suivants: délais d’obtention réduits (30 jours pour tous les documents), pas de quotas, quelques avancées dans l’obligation d’enregistrement, possibilité de prolonger le visa pour 3 ans pour certaines catégories.

o Les inconvénients sont que ce régime n’est applicable qu’aux catégories de citoyens français mentionnés plus haut et qu’il n’offre pas d’aussi bonnes conditions fiscales et d’enregistrement que le régime des spécialistes hautement qualifiés.
Il est conseiller d’utiliser l’Accord franco-russe pour les citoyens français dont le salaire russe n’entre pas dans les limites fixées par le régime des spécialistes hautement qualifiés.

- Spécialistes hautement qualifiés

o Il s’agit du choix le plus avantageux d’un point de vue pratique. Les arrangements fiscaux octroyés font faire des économies et à l’employeur et à l’employé. Le délai d’enregistrement accordant la possibilité de vivre 90 jours sur le territoire russe sans enregistrement permet de franchir la frontière russe sans aucune inquiétude. Les autres avantages sont les courts délais pour l’obtention des documents (14 jours ouvrables), l’absence de quotas, la réduction du nombre de documents à fournir ainsi que l’obtention de permis et visas de travail pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum.

o Le principal inconvénient est que seuls les étrangers dont le salaire annuel entre dans la limite des 2 000 000 roubles peuvent bénéficier de ce statut. Le deuxième inconvénient est que les bureaux de représentations de compagnies étrangères ne peuvent pas soumettre de demandes de permis de travail de spécialistes hautement qualifiés pour leurs employés. Seules les entités juridiques russes et les filiales de compagnies étrangères peuvent le faire. Et, bien entendu, les compagnies ne doivent pas oublier de soumettre les notifications salariales chaque trimestre.

Il est fortement recommandé d’appliquer le régime des spécialistes hautement qualifiés à tout employé étranger si le niveau de leur salaire entre dans la limite imposée. Au jour d’aujourd’hui, le statut de spécialiste hautement qualifié est la façon la plus simple d’obtenir les permis et visa de travail russes.

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